Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES OU TEXTES›Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Art. 80
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 184-1
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Prolegi/LEGITEXT000036820500#art-80