Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES OU TEXTES›Chapitre Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Art. 82
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 , Art. 171, Art. 174, Art. 179, Art. 180, Art. 192, Art. 193
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Prolegi/LEGITEXT000036820500#art-82