Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 86
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 283, Art. 284, Art. 283-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R950-1
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Prolegi/LEGITEXT000036820500#art-86