Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 85
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D760-1, Art. D765-5-2, Art. R765-10, Art. D765-10-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036820500#art-85