Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES OU TEXTES›Chapitre Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Art. 81
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036820500#art-81