Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale spéciale a la consultation

Art. 14

En vigueur depuis le 21 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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legi/LEGITEXT000036823842#art-14