DECRET·2018-286·19 avril 2018

Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation

En vigueur depuis le 19 avril 2018 14 articles 14 versions historisées
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