Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale générale

Art. 6

En vigueur depuis le 21 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - La liste électorale peut faire l'objet de recours en application des dispositions des articles L. 20, L. 25, L. 27, et R. 12 à R. 15-6 du code électoral. II. - Les dispositions des articles R. 18 à R. 22 du code électoral sont applicables à la révision complémentaire de la liste électorale générale.

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legi/LEGITEXT000036823842#art-6