Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale spéciale a la consultation
Art. 8
En vigueur depuis le 21 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Une période de révision complémentaire de la liste électorale spéciale à la consultation, prévue au II bis de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, est fixée du 1er juillet 2018 au 31 août 2018. Pour la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, sont applicables les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie législative), à l'exception des articles L. 11 à L. 16, des deuxième à dernier alinéas de l'article L. 17, des articles L. 23, L. 37 et L. 40.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036823842#art-8