Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale spéciale a la consultation
Art. 13
En vigueur depuis le 21 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste électorale spéciale à la consultation reste telle qu'elle a été arrêtée jusqu'à la date de l'année suivante à laquelle la commission administrative arrête la nouvelle liste électorale spéciale à la consultation, et au plus tard le 31 mai 2019, sous réserve des changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés et des rectifications qui auront été faites en cours d'année en application des deuxième et troisième alinéa du II bis et du 1° du III de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000036823842#art-13