Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale spéciale a la consultation
Art. 9
En vigueur depuis le 21 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité municipale transmet les demandes déposées jusqu'au 18 juin 2018 et la liste mentionnées au premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 susvisé à la commission administrative spéciale mentionnée au II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 1er juillet 2018 au 31 août 2018 au plus tard. Les demandes d'inscription doivent être accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées à l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée. Du 1er juillet 2018 au 15 juillet 2018 au plus tard, la commission administrative spéciale procède aux inscriptions d'office compte tenu des résultats préparatoires des travaux conduits par l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, instruit les demandes d'inscription transmises par l'autorité municipale et opère les inscriptions et radiations de droit.
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Prolegi/LEGITEXT000036823842#art-9