Chapitre Chapitre II : Création du traitement relatif à l'identification des personnes remplissant la condition prévue à l'article 218-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie pour une inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation
Art. 12
En vigueur depuis le 26 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé créé par l'article 10, les catégories de données à caractère personnel suivantes : 1° Le nom de famille, le nom d'usage et les prénoms ; 2° La nationalité ; 3° La date de naissance et le lieu de naissance ; 4° L'adresse postale ; 5° Les dates d'affiliation aux régimes sociaux et durées de présence dans les fichiers sociaux mentionnés à l'article 13.
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Prolegi/LEGITEXT000036833973#art-12