Chapitre Chapitre Ier : Création du traitement relatif à l'identification des personnes remplissant les conditions d'une inscription d'office sur les listes électorales générales
Art. 8
En vigueur depuis le 26 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La collecte et le traitement des données sont réalisés jusqu'à la date de la consultation prévue au titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000036833973#art-8