Chapitre Chapitre Ier : Création du traitement relatif à l'identification des personnes remplissant les conditions d'une inscription d'office sur les listes électorales générales
Art. 4
En vigueur depuis le 26 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Nonobstant les actes de création et d'autorisation régissant leur fonctionnement et définissant les catégories de personnes susceptibles d'accéder aux données qui y sont enregistrées, l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie a accès à des extractions de données à partir des fichiers détenus par les administrations ou organismes suivants : 1° Fichier centralisé de l'état civil coutumier de la direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières ; 2° Fichiers de l'aide médicale gratuite des provinces de la Nouvelle-Calédonie ; 3° Registres et fichiers de l'état civil de droit commun des communes de la Nouvelle-Calédonie ; 4° Registres et fichiers de l'état civil de droit commun détenus par la direction des affaires juridiques de la Nouvelle-Calédonie ; 5° Fichiers des bénéficiaires de prestations de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie ; 6° Fichiers des adresses des affiliés des mutuelles dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie ; 7° Fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie mentionné au VII de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée ; 8° Fichier général des électeurs tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 9° Fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Polynésie française, tenu par l'Institut de la statistique de la Polynésie française ; 10° Fichiers des électeurs inscrits sur les listes électorales des îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000036833973#art-4