Chapitre Chapitre II : Création du traitement relatif à l'identification des personnes remplissant la condition prévue à l'article 218-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie pour une inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation
Art. 16
En vigueur depuis le 26 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
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