Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux cas d'inscription d'office
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2015-1922 du 29 décembre 2015
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Prolegi/LEGITEXT000036833973#art-19