DECRET · n° 2018-343

Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

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Chapitre Chapitre III : Dispositions finales

Art. 14

En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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legi/LEGITEXT000036901824#art-14

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