Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au répertoire électoral unique
Art. 10
En vigueur depuis le 12 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions des articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification pour les données mentionnées à l'article 2 s'exercent auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ils s'exercent auprès de l'Institut de la statistique de la Polynésie française pour les listes électorales de la Polynésie française et auprès de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna pour les listes électorales des îles Wallis et Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036901824#art-10