DECRET·n° 2018-343·9 mai 2018
Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
En vigueur depuis le 9 mai 2018 15 articles 15 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au répertoire électoral uniqueChapitre Ier : Dispositions relatives au répertoire électoral unique
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11capo Chapitre II : Dispositions diversesChapitre II : Dispositions diverses
Art. 12Art. 13capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 14Art. 15