Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au répertoire électoral unique
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le répertoire mentionné à l'article 1er du présent décret est initialement constitué à partir des listes électorales communales et consulaires et du fichier général des électeurs et des électrices tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il est procédé à la tenue et à la mise à jour du répertoire à partir des demandes d'inscription ou de radiation formulées par les électeurs, les mairies ou les postes diplomatiques ou consulaires, ainsi qu'à partir des informations relatives à la capacité électorale et aux décès des électeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000036901824#art-6