Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au répertoire électoral unique
Art. 11
En vigueur depuis le 12 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus respectivement par les articles 51,53,55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée ne s'appliquent pas au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000036901824#art-11