Chapitre Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Titre Ier bis : Saint-Barthélémy, Sct. Chapitre III : Protection et environnement, Art. 1519-1, Art. R1523-1, Sct. Titre IV bis : Terres australes et antarctiques françaises, Sct. Chapitre III : Protection et environnement, Art. R1533-1, Sct. Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française
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Prolegi/LEGITEXT000036987491#art-31