Chapitre Chapitre V : Modification du décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
Art. 26
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret susvisé du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000036987491#art-26