Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 Art. null A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 Art. null - DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015 Art. Annexe I
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036987491#art-30