Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R114-5 - Décret n°2017-588 du 20 avril 2017
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Prolegi/LEGITEXT000036987491#art-29