Titre Titre IV : ORGANISATION DU SCRUTIN›Chapitre Chapitre Ier : OPÉRATIONS PRÉPARATOIRES AU SCRUTIN
Art. 14
En vigueur depuis le 8 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 40 du code électoral, tout arrêté du haut-commissaire modifiant le périmètre géographique des bureaux de vote doit être notifié au maire avant le 5 octobre 2018. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et est pris en compte pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
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Prolegi/LEGITEXT000037037007#art-14