Titre Titre IV : ORGANISATION DU SCRUTIN›Chapitre Chapitre II : OPÉRATIONS DE VOTE
Art. 17
En vigueur depuis le 8 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal rédigé sur des formulaires spéciaux fournis par l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000037037007#art-17