Titre Titre IV : ORGANISATION DU SCRUTIN›Chapitre Chapitre III : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE VOTE
Art. 18
En vigueur depuis le 8 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Un exemplaire du procès-verbal consignant la liste d'émargement et les pièces annexées sont transmis sans délai à la commission de contrôle. Pour les communes comportant plusieurs bureaux de vote, un exemplaire du procès-verbal et de la liste d'émargement de chaque bureau, ainsi que des pièces annexées, est joint au procès-verbal du bureau centralisateur.
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Prolegi/LEGITEXT000037037007#art-18