Titre Titre IV : ORGANISATION DU SCRUTIN›Chapitre Chapitre III : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE VOTE
Art. 19
En vigueur depuis le 8 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de contrôle achève les travaux de recensement des votes et proclame les résultats au plus tard le 5 novembre 2018, à dix-huit heures. Elle dresse le procès-verbal de recensement général des votes. Les résultats de la consultation sont publiés au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, au plus tard le 8 novembre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000037037007#art-19