Chapitre Chapitre II : La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
Art. 16
En vigueur depuis le 30 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des systèmes d'information et de communication en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication.
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Prolegi/LEGITEXT000037125286#art-16