Chapitre Chapitre II : La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014 - Décret n°2009-870 du 15 juillet 2009
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Prolegi/LEGITEXT000037125286#art-13