Chapitre Chapitre Ier : Le système d'information et de communication de la défense
Art. 4
En vigueur depuis le 30 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration tiennent à jour un schéma directeur et établissent un plan d'investissement relatif aux systèmes d'information et de communication placés sous leur responsabilité. Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication vise ces plans et établit en conséquence le plan d'investissement ministériel des systèmes d'information et de communication soumis à la validation du ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000037125286#art-4