Chapitre Chapitre Ier : Expérimentation d'un téléservice de modulation des cotisations provisionnelles en fonction de l'activité des travailleurs indépendants
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions sociales est adressé aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article 1er pour leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année 2024. Ces cotisations sont déterminées sur la base des sommes ayant servi au calcul de l'ensemble des cotisations provisionnelles de l'année 2023. Cet échéancier est transmis au plus tard à la fin du mois de décembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000041969652#art-6