Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 6 s'appliquent aux cotisations dues au titre des années civiles 2019 à 2023. L'adhésion prévue au 1er alinéa de l'article 2 peut néanmoins être effectuée par anticipation à compter du 1er décembre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000041969652#art-8