Chapitre Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 .
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037214139#art-18