Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 23
En vigueur depuis le 19 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre Ier et des articles 19 à 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000037214139#art-23