Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 21
En vigueur depuis le 19 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, des tableaux d'avancement aux grades d'ingénieurs économistes de la construction hors-classe et d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine hors-classe sont établis au 1er janvier 2017 au titre de l'année 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000037214139#art-21