Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R213-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R555-1
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Prolegi/LEGITEXT000037278734#art-30