Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R40-30, Art. R40-31, Art. R40-32, Art. R40-33, Art. R57-9-24
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Prolegi/LEGITEXT000037278734#art-28