Titre Titre IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATIONS DU DÉCRET N° 2005-1309 DU 20 OCTOBRE 2005
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. Chapitre Ier : Formalités préalables incombant aux responsables de traitements envisageant un transfert de données à caractère personnel, Art. 105, Art. 106, Sct. Chapitre II : Informations des responsables de traitements, du public et des autorités européennes, Art. 107, Art. 108, Art. 109 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. TITRE VII : DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS LES ÉTATS N'APPARTENANT PAS A L'UNION EUROPÉENNE, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104
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Prolegi/LEGITEXT000037278734#art-24