Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. R625-10, Art. R625-11, Art. R625-12
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Prolegi/LEGITEXT000037278734#art-29