Titre Titre IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATIONS DU DÉCRET N° 2005-1309 DU 20 OCTOBRE 2005
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DU CHAPITRE XIII DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978, Art. 110 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. 110-1, Art. 110-2, Art. 110-3, Sct. Chapitre II : Droits de la personne concernée , Art. 110-4, Art. 110-5, Art. 110-6, Sct. Chapitre III : De la coopération , Art. 110-7
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Prolegi/LEGITEXT000037278734#art-25