Titre Titre IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATIONS DU DÉCRET N° 2005-1309 DU 20 OCTOBRE 2005
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. Section 5 : Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques , Art. 100-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. TITRE VI : DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET AUX SOUS-TRAITANTS ET DES DROITS DES PERSONNES, Sct. Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements et aux sous-traitants, Art. 91-1, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96
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Prolegi/LEGITEXT000037278734#art-23