Titre Titre IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATIONS DU DÉCRET N° 2005-1309 DU 20 OCTOBRE 2005
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. Section 4 : Le contrôle en ligne , Art. 65-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 57, Art. 62, Art. 62-1, Art. 63, Art. 64, Sct. Section 3 : Le contrôle sur place., Sct. Section 5 : L'audition sur convocation., Sct. Section 6 : Le recours à des experts., Sct. Section 7 : Secret professionnel., Art. 66, Art. 67, Art. 68 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. Section 2 : L'habilitation des membres et agents des autres autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne , Art. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3
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Prolegi/LEGITEXT000037278734#art-20