Titre Titre IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATIONS DU DÉCRET N° 2005-1309 DU 20 OCTOBRE 2005

Art. 21

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. Section 5 : Coopération et assistance , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. 81-1, Art. 81-2, Art. 81-3, Sct. Sous-section 2 : Avertissement et mise en demeure , Art. 81-4, Art. 81-5, Sct. Sous-section 3 : Formation restreinte , Art. 81-6, Art. 81-7, Art. 81-8, Art. 81-9, Sct. Sous-section 4 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle concernée , Art. 81-10, Sct. Sous-section 5 : Procédure en cas de circonstances exceptionnelles , Art. 82-1, Art. 82-2 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 78-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. Chapitre II : Mesures et sanctions, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82

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legi/LEGITEXT000037278734#art-21