Titre Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES›Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 17
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les emplois des corps régis par celui-ci ne sont pas regardés comme des services en catégorie active pour l'application du 1° du III de l'article 25 du décret du 26 décembre 2003 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000037325515#art-17