Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux zones de défense hautement sensibles
Art. 5
En vigueur depuis le 16 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 1° de l'article 3 entre en vigueur le 1er octobre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000037404641#art-5