Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux zones de défense hautement sensibles
Art. 6
En vigueur depuis le 16 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037404641#art-6