Chapitre Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière›Sect. Section 6 : Renforcement des sanctions en cas d'infraction de non-respect des priorités accordées aux piétons
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R415-11
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Prolegi/LEGITEXT000037407981#art-13