Chapitre Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière›Sect. Section 3 : Création d'une attestation délivrée aux entreprises de transport routier pour leur communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur
Art. 8
En vigueur depuis le 19 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R225-5-1 II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000037407981#art-8